Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042582039
En vigueur depuis le 30 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE LISTE DES FONCTIONS À FORTE RESPONSABILITÉ POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE 1° Dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer : - chef de département ; - chef de bureau ; - adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ; - ou des fonctions d'encadrement et d'expertise comportant des responsabilités similaires à celles énumérées précédemment ; 2° Dans les services à compétence nationale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer : - chef de département ; - chef de bureau ; - adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ; - ou des fonctions d'encadrement et d'expertise comportant des responsabilités similaires à celles énumérées précédemment ; 3° Directeur ou chef de service dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'outre-mer ; 4° Chef de bureau ou fonctions d'encadrement et d'expertise comportant des responsabilités similaires à celles de chef de bureau dans les services de la préfecture de police, dans les services de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et dans les régions zonales et au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ; 5° Directeur et chef de service en préfecture ; 6° Directeur des services administratifs, adjoint au directeur et délégué régional dans les secrétariats généraux pour l'administration relevant du ministre de l'intérieur ; 7° Chef de centre de services partagés Chorus et chef de pôle d'expertise et de service (PESE) ; 8° Chef de centre d'expertise et de ressources titres exerçant des fonctions d'encadrement importantes ; 9° Chargé des fonctions de coordination interministérielle en préfecture ; 10° Greffier en chef de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel ; 11° Chef de service administratif et technique de la police nationale ; 12° Chef de service de gestion opérationnelle de la police nationale ; 13° Directeur de secrétariat général commun départemental ; 14° Autres fonctions d'encadrement importantes et d'analyses requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
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