Art. 10
En vigueur depuis le 2 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000037675765#art-10