Art. 1
En vigueur depuis le 2 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les années 2019 à 2022, les dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret du 11 janvier 2007 susvisé sont applicables aux fonds constitués pour concourir à des dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000037693044#art-1