Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2012-641 du 3 mai 2012 , , , , Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Décret n° 2012-642 du 3 mai 2012 , , , , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 ,
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Prolegi/LEGITEXT000037677656#art-3