Art. 12

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 Art. 22 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 Art. 20, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 30 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 Art. 27

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legi/LEGITEXT000037802157#art-12