Art. 4
En vigueur depuis le 15 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres nommés par le décret du 5 mai 2017 susvisé demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037810594#art-4