Art. 2
En vigueur depuis le 15 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre chargé de la ville et du logement auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou dont elle dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000037813555#art-2