Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. Emplois classés
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Prolegi/LEGITEXT000037817016#art-10