Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.
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Prolegi/LEGITEXT000037820260#art-1