Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 3,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037817304#art-6