Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions, Art. R172-9
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Prolegi/LEGITEXT000037834865#art-2