Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R621-35-1, Art. R621-35-2, Art. R621-35-3, Art. R621-35-4
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Prolegi/LEGITEXT000037840988#art-1