Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
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Prolegi/LEGITEXT000037873114#art-2