Art. 6
En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 181-54-2 et R. 181-54-3 du code de l'environnement créés par l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité pour lesquels le pétitionnaire a régulièrement déposé une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 181-28-1 du code de l'environnement jusqu'à six mois après la publication de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
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Prolegi/LEGITEXT000037857841#art-6