Art. 3
En vigueur depuis le 22 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 précité, le comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée des ministres chargés des solidarités et de la santé, de la jeunesse et des sports. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
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Prolegi/LEGITEXT000036627533#art-3