Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre expérimental, dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France, et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi du 10 août 2018 susvisée, l'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement est délivrée dans les conditions définies à l'article 56 de la loi du 10 août 2018 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000037868904#art-1