Art. 4
En vigueur depuis le 27 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables au lendemain de la publication de celui-ci. II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables au 1er janvier 2020. III. - Les autres dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037871716#art-4