Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, Art. D112-6, Art. R112-7
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Prolegi/LEGITEXT000037904688#art-1