Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement, Art. D211-10, Art. D211-11, Art. D211-12, Art. D211-13, Art. D211-14, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au nantissement de titres inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, Art. R211-14-1
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Prolegi/LEGITEXT000037904703#art-5