DECRET · n° 2018-1260
Décret n° 2018-1260 du 26 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 302 decies du code général des impôts relatif à la désignation d'un représentant fiscal unique pour les professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu
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Art. 2

En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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legi/LEGITEXT000037957998#art-2

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