Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dont a été saisi le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles avant le 1er janvier 2019 sont transmises à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000037965757#art-2