Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Centre national de réception des véhicules », rattaché à la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules de la direction générale de l'énergie et du climat.
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Prolegi/LEGITEXT000037974425#art-1