Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037951868#art-8