Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'aide est adressée au service départemental ou territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont relève le domicile du demandeur. Une instruction du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre précise les renseignements et documents devant être joints à la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000037974482#art-2