Art. 2
En vigueur depuis le 29 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. D746-10, Art. D756-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. D766-5
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Prolegi/LEGITEXT000038004858#art-2