Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015 , II. - A l'article 1er du décret du 29 décembre 2017 susvisé, la référence : "R. 6323-16" est remplacée par la référence : "R. 6323-35".
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Prolegi/LEGITEXT000038004976#art-2