Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D6222-26, Art. D6222-28, Art. D6222-29, Art. D6222-30, Art. D6222-31 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D6222-33 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D6222-34, Art. D6222-31, Art. D6222-35, Art. D6222-32

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