Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, les ministères concernés adressent conjointement au Premier ministre un rapport sur l'instauration des référents uniques, qui évalue notamment son impact sur les délais de traitement des demandes adressées par les usagers. Dans les trois mois qui suivent la fin de l'expérimentation, le Premier ministre remet au Parlement un rapport global d'évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000037977020#art-3