Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. D766-1-1, Art. D766-2-1, Art. D766-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037999343#art-3