Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions fixées par le présent décret entrent en vigueur à compter des sessions 2020 du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et gestion et du diplôme d'expertise comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000037999741#art-3