Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité organisatrice de transport ferroviaire arrête le nombre de comités de suivi des dessertes conventionnées institués auprès d'elle en application de l'article L. 2121-9-1 du code des transports, ainsi que la liste des dessertes ferroviaires relevant de la compétence de chacun de ces comités.
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Prolegi/LEGITEXT000037973753#art-1