Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support numérique soumis à certification, Art. R1111-9, Art. R1111-10, Art. R1111-11 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 ter : Dispositions générales relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel, Art. R1111-8-8 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1111-12, Art. R1111-13, Art. R1111-14, Art. R1111-15, Art. R1111-15-1
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Prolegi/LEGITEXT000036651613#art-2