Chapitre Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 -2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 -2, Art. 45-3, Art. 45-6, Art. 45-7
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