Art. 2
En vigueur depuis le 8 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis rendus par la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été pris par la Commission supérieure des maladies professionnelles issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036677921#art-2