Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R2311-1, Art. R2311-2, Art. R2311-3, Art. R2311-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R2311-5, Art. R2311-6, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat.
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