Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D114-4-1, Art. D114-4-2, Art. D131-4, Art. D162-2-1, Art. D213-4, Art. D224-3, Art. D224-6, Art. D752-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D253-56, Art. D611-2, Art. D611-3, Art. D611-4
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Prolegi/LEGITEXT000036695079#art-16