Art. 2
En vigueur depuis le 18 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La durée du mandat prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique au mandat des membres de la commission à compter de son premier renouvellement organisé postérieurement à la date de publication du présent décret. II. - Le mandat des membres de la commission en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 1er octobre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036499983#art-2