Art. 5
En vigueur depuis le 31 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 3, pour la rentrée universitaire 2018-2019 la date de dépôt du dossier est fixée au 31 mai 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036754545#art-5