Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 , , Art. 2 bis, , Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12
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