DECRET · n° 2018-219

Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes

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Art. 3

En vigueur depuis le 1 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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legi/LEGITEXT000036758700#art-3

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