Chapitre Chapitre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 9
En vigueur depuis le 5 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours externes organisés pour les cadres d'emplois concernés à compter de l'année 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000036765057#art-9