Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R611-8-7, Art. R611-8-8, Art. R611-8-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R611-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R611-8-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R611-8-7, Art. R611-8-8, Art. R611-8-9, Art. R611-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R611-8-2, Art. R611-8-3, Art. R611-8-4, Art. R611-8-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public
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Prolegi/LEGITEXT000036779200#art-5