Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 39
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Prolegi/LEGITEXT000036780596#art-11