Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER›Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant la section 2 : « Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R561-3-0
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Prolegi/LEGITEXT000036820500#art-8