Art. 3
En vigueur depuis le 27 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Des formulaires de procuration d'un modèle spécial valables pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté sont tenus par le ministre de l'intérieur à disposition des autorités habilitées à établir les procurations mentionnées à l'article R. 72 du code électoral et accessibles en ligne.
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Prolegi/LEGITEXT000036841357#art-3