Art. 1
En vigueur depuis le 29 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'État par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne est retiré. A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 Sct. Chapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000036852337#art-1