Art. 2
En vigueur depuis le 4 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, toute personne accédant, jusqu'au 19 mai 2018 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant : 1° aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes : -le Palais des festivals et des congrès ; -le « village international du film », situé esplanade et terrasse Pantiéro ; -la gare maritime ; -les espaces privatisés par l'organisateur dans l'aéroport de Cannes-Mandelieu ; -la structure événementielle installée Port Pierre-Canto ; -le théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ; -la médiathèque Noailles et son jardin ; 2° aux périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du préfet du département des Alpes-Maritimes.
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