Art. 1
En vigueur depuis le 5 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une aide visant à compenser partiellement les surcoûts supportés par la filière de valorisation du bois en Guyane. Elle comporte deux mesures distinctes à destination des opérateurs qui interviennent dans les domaines : 1° De la gestion et de l'exploitation de la forêt guyanaise ; 2° De la première transformation du bois provenant de Guyane.
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Prolegi/LEGITEXT000036871489#art-1