Art. 4
En vigueur depuis le 6 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de celles de l'article 3 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000036877823#art-4