Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chapitres Ier et III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036877517#art-1